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 Expertise juridique et fiscale concernant les magasins de producteurs et les points de vente collectifs

 

Notre expertise juridique et fiscale en matière agricole nous conduit à animer régulièrement des formations  auprès de groupes d’agriculteurs pour la mise en place de magasins de producteurs et de points de vente collectifs.

 

Les volets humains et économiques sont indispensables pour permettre la réussite d'un point de vente collectif. De même, le volet juridique ne doit pas être négligé car il conditionne les choix financiers et détermine les modalités d'organisation du groupe. Sur ce thème, notre intervention s’articule autour des 5 volets suivants :

- le choix d'une entité juridique. La mise en place d'une structure juridique doit reposer sur un choix éclairé des porteurs de projet et la rédaction de statuts adaptés aux objectifs des membres. Sur ce point, il est procédé à une comparaison approfondie des formules suivantes :  l'association, le groupement d'intérêt économique, la SARL, la SAS et la coopérative agricole (voire éventuellement la SCIC) ;

- la rédaction d'un règlement intérieur. La conception de ce document rédigé par le groupe lui-même est indispensable afin de préciser les modalités pratiques de fonctionnement et la bonne entente du groupe ;

- la conclusion de contrats de mandat (appelés aussi contrats de dépôt-vente). Ces conventions précisent les liens juridiques entre chaque membre fournisseur et l'entité de commercialisation ;

- la mise en place éventuelle d'une société immobilière. Cette formule est nécessaire si les producteurs envisagent l'acquisition séparée des locaux de commercialisation ;

-  la signature d'un contrat de bail commercial. Les clauses du contrat de location doivent être négociées avec le propriétaire bailleur dès lors que le point de vente n'est pas propriétaire du local de commercialisation.

 

En tant qu’organisme de formation, nous intervenons sur l'ensemble du territoire national et nous sommes à la disposition de tous porteurs de projets afin d’examiner les modalités d’une éventuelle collaboration. Notre module de formation est accessible aux personnes non initiées aux domaines juridiques, partant du principe que le droit ne doit pas être une affaire des seuls spécialistes.

Vers une définition juridique des magasins de producteurs (sept 2013)

NOUVEAUTÉS SEPTEMBRE 2013

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