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Etude juridique, fiscale et sociale concernant les couveuses en agriculture (espaces tests agricoles)

Introduction

La création d’une activité professionnelle indépendante, qu’il s’agisse d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, prend le plus souvent la forme classique de la mise en place d’une entreprise individuelle, voire d’une société. Cette opération est généralement réalisée aux termes d’études de marché ou de faisabilité plus ou moins poussées. Cela étant, ces approches préalables sont en général théoriques.

L’optimum est certainement de pouvoir s’essayer à l’exercice des activités en projet, tout en pouvant faire machine arrière, s’il s’avère que l’expérience n’est pas concluante et ce sans risquer une mise de fonds importante et des formalités inutiles et coûteuses.

Pour ce faire, les pouvoirs publics ont conçu le Contrat d’Accompagnement au Projet d’Entreprise (CAPE) conclu par les porteurs de projet intéressés et une structure juridique d’accompagnement, couramment désignée sous le terme de couveuses d’activités.

La notion de couveuses d’activités est un concept relativement récent qui a pour objectif de permettre à des personnes physiques, porteurs de projets d’activités professionnelles indépendantes, de tester la faisabilité des activités envisagées avant la création effective de leur entreprise.

La couveuse d’activités ou d’entreprises, encore dénommée pour la création d’activités en agriculture espace test agricole, dans le cas où le lieu de production est fourni par la couveuse, est une entité juridique qui conclut une convention avec les porteurs de projets en mettant à disposition de ces derniers un cadre juridique, économique et humain afin de s’assurer de la viabilité des activités envisagées.

Cette solution permet un accompagnement à la création d’entreprise avant l’installation opérationnelle et autonome des personnes concernées. Cette formule peut aussi conduire ces personnes à mettre fin à leur projet, pour quelque raison que ce soit, après cette période de test, et ce sans avoir engagé de frais importants et en limitant les risques économiques et financiers.

Principalement développée pour les activités artisanales, commerciales ou libérales, cette formule connaît actuellement un certain intérêt dans le secteur agricole en tant qu’outil d’installation d’agriculteurs.

En tant que tel, le concept est relativement complexe sur le plan juridique. Pour le moins, il déroge aux cadres habituels de la création d’entreprise. Appliqué dans le secteur agricole, sa mise en œuvre s’avère encore plus délicate en raison des spécificités de ce secteur économique avec notamment la longueur du cycle de production, le fait d’intervenir sur un cycle biologique, l’importance des moyens de production qui doivent être mis en œuvre et les particularités juridiques de la réglementation agricole.

La présente étude a pour objet d’examiner le traitement juridique et fiscal qu’il convient d’apporter aux couveuses dont la mission est d’accompagner les porteurs de projet qui envisagent de s’installer dans le secteur agricole.

A ce titre, il convient notamment de préciser les droits et obligations de l’entité accompagnatrice que constitue la couveuse, d’une part, et des porteurs de projet, d’autre part. Au préalable, il est certainement utile de préciser la genèse et l’architecture du concept.

Le dossier comprend cinq parties qui s’articulent comme suit :

- la reconnaissance progressive et indirecte des couveuses (1ère partie) ;

- le statut juridique et fiscal des couveuses (2ème partie) ;

- le statut juridique, fiscal et social des porteurs de projets dits « couvés » (3ème partie) ;

- les modalités d’application du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) (4ème partie) ;

- l’application de la réglementation agricole aux couveuses mises en place pour l’installation en agriculture (5ème partie).

 

A titre d’avertissement, il faut reconnaître qu’un certain nombre d’aspects juridiques et fiscaux ne sont pas clairement définis, tant par les textes en vigueur que par les commentaires administratifs. Cette situation d’imprécision juridique résulte des caractères novateur et expérimental de la présente démarche, notamment dans le secteur agricole. Au-delà du cadre général désormais reconnu et stabilisé, certaines modalités d’application sont à l’évidence imprécises. De plus, au terme d’une enquête téléphonique réalisée auprès de plusieurs couveuses existantes, nous avons pu constater une certaine diversité des solutions pratiques mises en œuvre. Dans ces conditions, les réponses formulées dans cette étude constituent dans certains cas une première approche qui nécessiterait d’être confirmée par les administrations concernées. Il serait pour le moins judicieux que les services compétents procèdent à la clarification d’un certain nombre d’aspects réglementaires afin de permettre la reconnaissance des couveuses (ou espaces tests) dans le secteur agricole.

 

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