SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers 

PARTIE 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Introduction

La mise en place ou le développement de prestations d’accueil touristique en milieu rural suppose en premier lieu de déterminer la qualification juridique des activités exercées. S’agit-il sur le plan juridique d’activités commerciales, agricoles, artisanales, libérales ou d’activités simplement civiles pour reprendre l’ensemble des qualifications juridiques possibles des activités non salariées ? (Chapitre 1 - Introduction).

Cette qualification est indispensable afin de déterminer les premières obligations administratives qui doivent être accomplies auprès du Guichet unique électronique remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises compétent. Cette première déclaration entraîne notamment l'attribution par l'INSEE des numéros SIREN-SIRET, du code APE et l’immatriculation auprès d’un répertoire professionnel, s’il y a lieu, ainsi que l’information des organismes sociaux concernés et des services fiscaux. Force est de constater que cette qualification juridique est véritablement importante (Chapitre 2 - Introduction).

L’exercice d’activités touristiques suppose très souvent d’aménager des constructions existantes, voire d’en réaliser de nouvelles. Dès lors, il convient d’apprécier si ces opérations nécessitent l’obtention d’un permis de construire et sont compatibles avec les règlements d’urbanisme qui régissent les zones rurales. De plus, l’accueil du public peut nécessiter l’application de règles particulières qui concernent la prévention contre les risques d’incendie, s'agissant notamment d'établissements recevant du public, et l’accessibilité des personnes handicapées (Chapitre 3 - Introduction).

Ensuite, les prestataires doivent être en mesure de se faire connaître auprès de leur clientèle en procédant à la mise en place des outils de la signalisation routière. Encore faut-il respecter les règles qui précisent les conditions d’implantation des différents panneaux auprès des voies routières. De plus, l’emploi de certaines mentions est strictement réglementé et leur usage abusif est sanctionné au titre du délit de publicité mensongère (Chapitre 4 - Introduction).

Certaines prestations reposent sur le traitement de denrées alimentaires. A ce titre, il faut connaître l’essentiel des obligations qui résultent de la réglementation sanitaire, selon que la vente des denrées est réalisée directement auprès des consommateurs ou auprès d’intermédiaires (Chapitre 5 - Introduction).

Il est utile d’avoir quelques indications sur le statut juridique de l’entreprise créée. En d’autres termes, faut-il rester en entreprise individuelle ou envisager la création d’une structure juridique particulière telle que, par exemple, une société ? De plus, il faut désormais examiner les conditions d’application du statut d’auto-entrepreneur et du nouveau statut d'entreprise individuelle remplaçant à compter de 2022 le statut d'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) (Chapitre 6 - Introduction).

Par ailleurs, il faut savoir que les prestations d’accueil touristique font, pour certaines d’entre elles, l’objet de règles particulières qui ne peuvent pas être ignorées telles notamment les réglementations concernant les locations de logements meublés, les chambres d'hôtes ou les prestations d’hébergement en plein air (Chapitre 7 - Introduction).

Enfin, de nombreuses réglementations spécifiques peuvent concerner les différentes activités exercées (débit de boissons, statut des baux, vente de voyages et de séjours, aires de jeux, piscines, chèques-vacances, …) (Chapitre 8 - Introduction).

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