SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les mesures sociales pour les créateurs d'entreprises

Introduction

Afin de faciliter la création d'entreprise, les pouvoirs publics ont instauré plusieurs dispositifs qui aménagent les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales en début d'activité. Le montant des prélèvements sociaux peut s'avérer particulièrement important comparé aux revenus générés dans cette  première période. .

Il est certain que l’instauration du statut d’auto-entrepreneur a quelque peu modifié la donne en la matière en permettant un calcul strictement proportionnel des prélèvements sociaux (V. sur le sujet). Cela étant, ce statut n’est pas toujours envisageable, notamment du fait qu’il repose impérativement sur le régime fiscal des micro-entreprises (régime fiscal pas nécessairement adapté) et que les activités qui relèvent du régime social agricole en sont exclues.

Dans ces conditions, il convient d’examiner les mesures en faveur de la création d’entreprise selon que les personnes  relèvent ou non du statut d’auto-entrepreneur.

En premier lieu, il faut appréhender le dispositif applicable aux créateurs d'entreprise qui bénéficient de l'ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise) (Section 1).

En second lieu, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, a instauré plusieurs dispositions sociales en faveur des créateurs d'entreprise qui relèvent des régimes sociaux des non salariés non agricoles. Ces dispositions comprennent, d’une part, le report et l'étalement facultatif des cotisations de la première année et, d’autre part, l'exonération des créateurs d'entreprises par ailleurs salariés (Section 2) ;

Par ailleurs, les personnes nouvellement affiliées au régime social agricole bénéficient de certains aménagements si elles sont âgées de moins de 40 ans (Section 3).

Enfin, il convient d’aborder le traitement des indemnités Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) en cas de création d'entreprise (Section 4).

Section 1. L'exonération temporaire de cotisations sociales au titre de l'ACRE

Section 2. Les modalités particulières de calcul des cotisations sociales en  cas de création d'entreprise

Section 3. Les cotisations des nouveaux non salariés agricoles affiliés à la MSA

Section 4. Les indemnités Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) et les prestations d'accueil touristique

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