SOMMAIRE PARTIE SOCIALE
Chap 1. Régimes compétents
S 2. Régimes sociaux non agricoles
Chap 2. Mesures Créateurs
S 2. Cotisations et création d'entreprise
S 3. Cotisations non salariés agricoles
Chap 3. Statut social Meublés
S 1. Statut social des meublés
S 2. Statut social des chambres d'hôtes
Chap 4. Pluriactivité sociale
S 1. Principes de la pluriactivité
S 2. Simplification sociale des pluriactifs
Chap 5. Cumul emploi-retraite
S 1. Règles de cumul emploi-retraite
S 2. Incidences sociales pour les retraités
Chap 6. Statut social Sociétés
S 1. Compétence du régime agricole
S 2. Associés de sociétés commerciales
Chap 7. Emploi de salariés
S 1. Embauche et déclaration des salariés
S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)
S 3. Conventions collectives applicables
S 5. Réduction des cotisations sociales
Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL
Chapitre 7. L’emploi de salariés et l’application du droit du travail
Section 4. L’utilisation des titres emploi simplifiés
1. Objet
Les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs de simplification d'embauche et de calcul des cotisations sociales concernant l’emploi de salariés.
Ces dispositifs comprennent :
- pour le secteur non agricole, le titre emploi-service entreprise (TESE) (§ 1) ;
- pour le secteur agricole, les titres emploi simplifié agricole (TESA simplifé et TESA +) (§ 2 et 3 ) ;
- le chèque-emploi service universel utilisé par les particuliers (CESU) (§ 4).
§ 1. Le titre emploi-service entreprise (TESE)
1. Principes
Le titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif de simplification administratif facultatif et gratuit qui permet un allègement des formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Il s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général (hors du régime social agricole) qui emploient au plus 9 salariés. Ce dispositif permet de gérer l’ensemble des formalités liées aux salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).
Par la souscription à ce dispositif, un seul document permet d’accomplir l’ensemble des formalités liées à l’embauche, soit notamment la déclaration préalable d’embauche (DPAE) et l’établissement du contrat de travail.
Par la suite, une seule déclaration permet de remplir l’ensemble des formalités auprès des organismes de protection sociale obligatoire : URSSAF, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisse de congés payés.
Enfin, par ce mécanisme, un seul règlement auprès de l’URSSAF permet d’acquitter l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues auprès des différents organismes sociaux.
Entrée en vigueur en 2009, ce dispositif s’est substitué au service chèque-emploi pour les très petites entreprises (chèque-emploi TPE ou CETPE) et au titre emploi-entreprise occasionnel.
Ce dispositif ne concerne que les salariés qui relèvent du régime général. Il ne s'applique pas aux salariés qui relèvent du régime social agricole qui fait d'un dispositif différent plus restrictif : le TESA (examiné ci-après).
(art. L. 1273-1 du code du travail ; art. D. 1273-1 du code du travail ; art. D. 133-5 du code de la sécurité sociale)
( site internet officiel de l'URSSAF : www.letese.urssaf.fr)
2. Principes généraux
Les exploitants agricoles, employeurs de main-d’œuvre, peuvent, sous certaines conditions, utiliser un document spécifique qui allège les formalités concernant l’emploi de salariés. Ce document, appelé "titre emploi simplifié agricole" ou TESA, a été officialisé par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.
3. Champ d’application du TESA simplifé
Désormais, le TESA concerne expressément les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ainsi que les activités touristiques qui sont situées sur l’exploitation. Les salariés embauchés dans ce cadre peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Le TEA est réservé uniquement aux embauches de salariés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’embauche de salarié dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI) ne permet pas l’utilisation du TESA. Il convient de rappeler que l’emploi dans le cadre de CDD est limité aux trois principales hypothèses qui sont le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et l’emploi à caractère saisonnier.
En toute hypothèse, la durée du CDD formalisé dans le cadre du TESA ne doit pas excéder trois mois. Sont exclus du TESA, certains CDD spécifiques tels notamment que les contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation.
4. Modalités d’application du TESA simplifié
Le TESA permet aux employeurs d’utiliser un imprimé unique délivré par les caisses de MSA. Ce document unique remplace dix formalités administratives.
Ainsi, ce document simplifié se substitue aux formalités liées :
- d’une part, à l’embauche (déclaration d’embauche, remise d’un contrat écrit de travail, déclaration à la médecine du travail, à la MSA...) ;
- d’autre part, à la fin du contrat de travail (remise d’un bulletin de paie, conservation d’un double du bulletin de paie, remise au salarié d’une attestation pour prétendre à l’ASSEDIC, déclaration à la MSA pour le calcul des cotisations sociales).
(art. L. 712-1 du code rural ; art. R. 712-1 à R. 712-11 du code rural)
(note de service du ministère de l’Agriculture DGFAR/SDTE/N2008-5008 du 19 mars 2008)
V. site internet officiel de la MSA : https://tesa.msa.fr/mode-emploi/tesa-simplifie/
§ 3. Le TESA + : titre emploi-service agricole
5. Principes (art. L. 712-2 à L. 712-8 du code rural ; art D. 712-14 à D. 712-21 du code rural)
Le Tesa +, instauré par la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 et entré en vigueur en 2019, anciennement appelé "nouveau Tesa", s'adresse prioritairement aux petites entreprises agricoles sans logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant.
Ce dispositif concerne les entreprises situées sur le territoire métropolitain dont les salariés relèvent du régime agricole et pour lesquelles l'effectif de l'entreprise n'excède pas 20 salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le service Tesa + intègre une fonction « déclaration sociale nominative » (DSN) et permet de réaliser l'ensemble des formalités d'embauche, y compris les bulletins de paie, des salariés en CDI ou en CDD (saisonniers, surcroît d'activité...). Ce service permet de déclarer de façon exclusive les salariés en CDI et CDD en répondant aux obligations liées à la DSN et au prélèvement à la source. Plus précisément, cette formule du TESA + permet de saisir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour l’emploi d’un salarié en CDD ou CDI.
A partir des informations recueillies, les données sont transmises automatiquement par la MSA à tous les autres organismes destinataires des fichiers DSN (Pôle emploi, Dares, DGFIP, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance...). A partir des informations transmises par l'entreprise, les caisses de MSA délivrent un bulletin de paie conforme au code du travail.
V. site internet officiel de la MSA : https://tesa.msa.fr/mode-emploi/tesa-plus/
§ 4. Le chèque-emploi service universel (CESU)
6. Principes
Le chèque-emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Les titres CESU peuvent être utilisés pour payer soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne, soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile, soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales, soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.
Dans ces conditions, ce type de chèque-emploi ne peut pas être utilisé dans le cadre des activités d'accueil touristique.
Pour mémoire, le CESU peut être utilisé pour employer un salarié qui exerce l'une des activités effectuées exclusivement à domicile telles que l'entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire et cours à domicile, l'assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux), l'assistance aux personnes handicapées, la garde malade à l'exclusion des soins, l'assistance informatique et Internet à domicile, les soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, le gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, l'assistance administrative à domicile.
Il peut aussi s'agir d'activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile telles que la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, l'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
(art. L. 1271-1 et s. du code du travail ; art. D. 1271-1 et s du code du travail)
(site internet officiel de l'URSSAF : www.cesu.urssaf.fr)
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